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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17/10/2026

Modèle de document à faire valider par un juriste avant la mise en production (notamment au regard de la loi organique n° 2004-63 sur la protection des données personnelles et des exigences de l'INPDP).

Objet

La plateforme permet de publier et consulter des annonces de terrains en Tunisie. Elle n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs.

Annonces

L'annonceur garantit être autorisé à vendre ou louer le terrain et que les informations publiées sont exactes. Toute annonce est soumise à validation et peut être refusée ou suspendue.

Surface et limites

La surface affichée est calculée à partir du tracé réalisé par l'annonceur sur une carte. Elle est indicative et ne remplace ni un relevé de géomètre, ni le titre foncier, ni les données de l'Office de la Topographie et du Cadastre. Elle ne constitue pas une preuve de propriété.

Comportements interdits

Annonces fictives ou trompeuses, usurpation d'identité, contenus illicites, collecte automatisée des données, contournement des limitations techniques.

Responsabilité

Les acheteurs doivent vérifier la situation juridique du bien (titre foncier, servitudes, zonage) auprès des autorités compétentes avant toute transaction.